Observatoire des données publiques
Données officielles collectées automatiquement ().
Finances publiques · Niches fiscales et aides aux entreprises

Niches fiscales et exonérations de cotisations : combien, pour qui, comparées aux autres pays

Les niches fiscales (« dépenses fiscales ») réduisent l'impôt de certains contribuables pour encourager un comportement ou aider une activité : réduction ou crédit d'impôt, exonération, taux réduit ; les exonérations de cotisations allègent le coût du travail. Cette page en mesure le coût, la concentration, les bénéficiaires déclarés et la place de la France parmi les autres pays.

En bref

L'essentiel

Les principaux résultats, en quelques phrases. Le détail, les comparaisons et les limites suivent plus bas.

  1. Le budget de l'État prévoit 88,3 milliards d'euros de niches fiscales en 2026, soit 1 % de moins qu'en 2024.
  2. Depuis 2004, les exonérations de cotisations sociales des employeurs du privé ont été multipliées par 4,2 en euros ; le total des salaires qu'ils versent, par 1,8.
Points d'attention

Ce qui ressort des chiffres

Chaque point associe un constat chiffré, une comparaison, la raison de ce choix de comparaison et la nuance qui le limite. Tous les points sont des repères : une aide peut répondre à un objectif public, que ces chiffres n'évaluent pas.

  • Repère En 2025, les allègements généraux et l'exonération des heures supplémentaires représentent 96 % des exonérations de cotisations des employeurs ; la réduction générale sur les bas salaires en représente à elle seule 48 %.
    Comparaison et nuanceComparaisonRapportées au PIB, les exonérations atteignent 2,6 % en 2025. Mesures suivantes : réduction des cotisations maladie 25,3 Md€, réduction des cotisations famille 9,8 Md€.Pourquoi cette comparaisonLe détail par mesure montre quels dispositifs portent le total ; le PIB permet de comparer ce montant à d'autres dépenses publiques.NuanceLa hausse de 2019 coïncide avec le remplacement, au 1er janvier 2019, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE, une niche fiscale) par un allègement de cotisations patronales (lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018) : une partie de l'aide a changé de forme. La compensation de ces exonérations à la Sécurité sociale n'est pas retracée ici.
  • Repère De 2006 à 2023, le soutien fiscal à la recherche des entreprises (dont le crédit d'impôt recherche) a été multiplié par 3,0 en part du PIB en France (0,09 % du PIB en 2006). La hausse la plus grande en un an a lieu en 2008 (+0,13 point).
    Comparaison et nuanceComparaisonMoyenne des pays de l'OCDE : 0,06 % du PIB en 2006, 0,14 % en 2023 (×2,6) ; Union européenne : 0,03 % du PIB en 2006, 0,11 % en 2023 (×3,6).Pourquoi cette comparaisonL'OCDE mesure avec la même méthode l'aide publique à la recherche des entreprises passant par l'impôt dans chaque pays ; 2006 est la première année de la série.NuanceLa hausse de 2008 coïncide avec la réforme du crédit d'impôt recherche (loi de finances pour 2008), qui l'a calculé sur le montant des dépenses de recherche. Le niveau du soutien ne dit rien de son efficacité, qui relève d'évaluations dédiées. Un soutien élevé peut aussi refléter un effort de recherche privé important.
Analyse

Les lectures courantes, confrontées aux données

Chaque lecture est testée sur l'annexe budgétaire, les données de l'Urssaf et celles de l'OCDE.

  • Lecture testée · le coût des niches fiscales est concentré sur quelques dispositifs Confirmé par les données : les 15 niches les plus coûteuses représentent 4 % des niches chiffrées en 2024 ; à l'inverse, les 162 niches qui coûtent moins de 10 millions d'euros chacune pèsent ensemble 0,4 % du coût total.
    Détail

    Les 50 niches les plus coûteuses représentent 78 % du coût. Coûts au réalisé de l'année ; certains dispositifs peuvent avoir été modifiés depuis.

  • Lecture testée · les niches fiscales profitent en majorité aux entreprises Confirmé en partie : selon les bénéficiaires déclarés par l'annexe budgétaire, 32 % du coût va à des niches pour les ménages, 34 % à des niches pour les entreprises, et 31 % à des niches sans bénéficiaire précisé.
    Détail

    Type de bénéficiaire déclaré, pas le bénéficiaire final : selon les prix et les salaires pratiqués, l'avantage peut être partagé avec d'autres (une baisse de TVA peut bénéficier aux clients ou aux entreprises). La répartition des niches selon le revenu des ménages n'est pas publiée dans cette annexe. Les aides aux entreprises passent aussi par d'autres canaux : les exonérations de cotisations et les subventions, qui ne sont pas des niches fiscales.

  • Lecture testée · les exonérations de cotisations sociales ont doublé, rapportées aux salaires Confirmé par les données : elles représentaient 4,7 % de la masse salariale du privé en 2004 ; ce rapport a été multiplié par 2,3 jusqu'en 2025.
    Détail

    En 2004, les exonérations atteignaient 19,0 Md€. 2004 est la première année de la série publiée par l'Urssaf ; rapporter les exonérations à la masse salariale neutralise la croissance des salaires.

  • Lecture testée · la France aide plus la recherche des entreprises par l'impôt que les autres pays Confirmé en partie : en 2023, le soutien fiscal à la recherche représente 0,27 % du PIB en France, le 4e niveau des 27 pays de l'OCDE comparés.
    Détail

    Niveaux les plus élevés : Portugal 0,42 %, Islande 0,38 %, Royaume-Uni 0,28 %, Autriche 0,27 %, Belgique 0,23 %. L'aide directe (subventions et contrats de recherche) représente 0,15 % du PIB en France la même année : l'aide passe plus par l'impôt que par des aides directes.

Graphique 1

Coût des niches fiscales par impôt

En milliards d'euros, coût constaté.

Graphique 2

Les niches fiscales les plus coûteuses

Coût constaté et prévision du budget, bénéficiaires déclarés par l'annexe budgétaire.

Graphique 3

Coût des niches fiscales selon les bénéficiaires déclarés

Type de bénéficiaire indiqué pour chaque niche par l'annexe budgétaire.

Graphique 4

Coût des niches fiscales par politique publique

Mission budgétaire à laquelle chaque niche est rattachée, en milliards d'euros.

Graphique 5

Exonérations de cotisations sociales des employeurs du privé

En % de la masse salariale du secteur privé (Urssaf). Trait vertical : remplacement du CICE par une baisse de cotisations (2019).

Graphique 6

Soutien fiscal à la recherche des entreprises, pays de l'OCDE

Crédits d'impôt et autres incitations fiscales à la recherche, en % du PIB (OCDE).

⚠ Points de vigilance

Avant de lire ces chiffres

  • Coût « toutes choses égales par ailleurs ». Le coût d'une niche est la recette que l'État aurait perçue sans elle, à comportements inchangés : supprimer une niche ne rapporterait pas forcément ce montant, car les contribuables pourraient changer de comportement. Les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des niches fiscales et sont comptées à part.
  • Niches non chiffrées. Une partie des niches n'a pas de coût publié (« nc ») ; leur coût n'est pas compté.
  • Source. La liste est lue automatiquement dans l'annexe budgétaire au format PDF ; le total obtenu est contrôlé avec le total officiel.
Limites

Ce que ces chiffres ne disent pas

  • L'efficacité de chaque niche au regard de son objectif.
  • Les aides des collectivités locales et de l'Union européenne aux entreprises.
Sources et méthode

Calcul et provenance

  • OfficielMinistère de l'Économie et des Finances : « Évaluation des voies et moyens, tome II : dépenses fiscales », annexe au projet de loi de finances (publiée par l'Assemblée nationale)
  • OfficielUrssaf : exonérations de cotisations et masse salariale du secteur privé
  • OfficielOCDE : soutien public à la recherche des entreprises (incitations fiscales et financement direct)
  • OfficielEurostat : PIB